Prise d'acte de rupture d'un contrat à durée déterminée

Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2007

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David Jacotot

Université de Bourgogne

Soc. 29 novembre 2006, pourvoi n° 04-48.655, publié au Bulletin

CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Contrat de travail à durée déterminée Prise d'acte de la rupture Prise d'acte Contrat à durée déterminée

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02240943

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:30:42

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

halshs-02240943 , version 1 (01-08-2019)

David Jacotot. Prise d'acte de rupture d'un contrat à durée déterminée. Revue de droit du travail, 2007, 03, pp.169. ⟨halshs-02240943⟩

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI

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