Le refus réitéré de se soumettre à une visite médicale de reprise constitue une faute grave
Résumé
Soc. 29 novembre 2006, pourvoi n° 04-47.302, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:30:40
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240942 , version 1
Citer
Gilles Auzero. Le refus réitéré de se soumettre à une visite médicale de reprise constitue une faute grave. Revue de droit du travail, 2007, 03, pp.167. ⟨halshs-02240942⟩
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