Recours aux CDD et identification du droit conventionnel applicable à l'entreprise
Résumé
Cass. soc., 27 septembre 2006, pourvoi n° 04-47.663, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:30:15
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240923 , version 1
Citer
Sophie Nadal. Recours aux CDD et identification du droit conventionnel applicable à l'entreprise. Revue de droit du travail, 2007, 01, pp.47. ⟨halshs-02240923⟩
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