Quand la durée des mandats électifs devient négociable ... Episode 2 : une étrange affaire
Résumé
Cass. soc., 24 mai 2006, pourvoi n°05-60.351, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:11:13
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240896 , version 1
Citer
Sophie Nadal. Quand la durée des mandats électifs devient négociable ... Episode 2 : une étrange affaire. Revue de droit du travail, 2006, 07, pp.403. ⟨halshs-02240896⟩
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