L'action en justice du comité d'entreprise signataire d'un accord collectif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2006

L'action en justice du comité d'entreprise signataire d'un accord collectif

Résumé

Cass. soc., 5 juillet 2006, Alexandre et a. c/ Sté TCAR, pourvoi n° 04-43.213, publié au Bulletin
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240894 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240894 , version 1

Citer

Manuela Grévy. L'action en justice du comité d'entreprise signataire d'un accord collectif. Revue de droit du travail, 2006, 07, pp.401. ⟨halshs-02240894⟩

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