L'action en justice du comité d'entreprise signataire d'un accord collectif
Résumé
Cass. soc., 5 juillet 2006, Alexandre et a. c/ Sté TCAR, pourvoi n° 04-43.213, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:11:11
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240894 , version 1
Citer
Manuela Grévy. L'action en justice du comité d'entreprise signataire d'un accord collectif. Revue de droit du travail, 2006, 07, pp.401. ⟨halshs-02240894⟩
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