Date de rupture du contrat de travail et décompte de l'ancienneté
Résumé
Cass. soc., 26 septembre 2006, pourvoi n° 05-43.841, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:11:08
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240891 , version 1
Citer
Brigitte Reynès. Date de rupture du contrat de travail et décompte de l'ancienneté. Revue de droit du travail, 2006, 07, pp.386. ⟨halshs-02240891⟩
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