Inaptitude du salarié : le non-respect du délai de deux semaines entre les deux examens médicaux entraîne, en application de l'article L. 122-45, la nullité du licenciement
Résumé
Cass. soc., 20 septembre 2006, Sté Logiss c/ Jamal, pourvoi n° 05-40.241, publié au Bulletin