L'applicabilité directe de la convention n° 158 de l'OIT

Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2006

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Pascal Lokiec

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Cass. soc., 29 mars 2006, pourvoi n° 04-46.499 et Cons. de prud'h. Longjumeau, 28 avril 2006, arrêt n° F 06/00316

DROIT INTERNATIONAL Organisation internationale du travail Convention n° 158 de l'OIT Application directe

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02240873

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:10:46

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26

halshs-02240873 , version 1 (01-08-2019)

Pascal Lokiec. L'applicabilité directe de la convention n° 158 de l'OIT. Revue de droit du travail, 2006, 05, pp.273. ⟨halshs-02240873⟩

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