La ponctualité de l'employeur dans l'accomplissement de son obligation de payer les salaires ne souffre pas d'exception - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2006

La ponctualité de l'employeur dans l'accomplissement de son obligation de payer les salaires ne souffre pas d'exception

Résumé

Cass. soc., 20 juin 2006, pourvoi n° 05-40.662

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240867 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240867 , version 1

Citer

Geneviève Pignarre. La ponctualité de l'employeur dans l'accomplissement de son obligation de payer les salaires ne souffre pas d'exception. Revue de droit du travail, 2006, 05, pp.252. ⟨halshs-02240867⟩
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