Les portes de l'article L. 132-8, alinéa 7 se referment...

Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2006

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Sophie Nadal

Université de Cergy Pontoise

Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Cass. soc., 18 janv. 2006, pourvoi n° 03-43.023

CONVENTION COLLECTIVE Application Modification Cession de l'entreprise Personne morale

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02240851

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:10:25

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26

halshs-02240851 , version 1 (01-08-2019)

Sophie Nadal. Les portes de l'article L. 132-8, alinéa 7 se referment.... Revue de droit du travail, 2006, 04, pp.186. ⟨halshs-02240851⟩

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