L'ordre de mission ne vaut pas contrat de travail écrit à durée déterminée
Résumé
Cass. soc., 31 mai 20056, pourvoi n° 04-47.656
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:10:19
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26