L'opposabilité à l'AGS d'une transaction homologuée après médiation judiciaire
Résumé
Cass. soc., 25 janv. 2006, pourvoi n° 03-45.444
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240835
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:10:08
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240835 , version 1
Citer
Evelyne Serverin. L'opposabilité à l'AGS d'une transaction homologuée après médiation judiciaire. Revue de droit du travail, 2006, 02 et 03, pp.120. ⟨halshs-02240835⟩
Collections
31
Consultations
0
Téléchargements