L'opposabilité à l'AGS d'une transaction homologuée après médiation judiciaire
Résumé
Cass. soc., 25 janv. 2006, pourvoi n° 03-45.444
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:10:08
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240835 , version 1
Citer
Evelyne Serverin. L'opposabilité à l'AGS d'une transaction homologuée après médiation judiciaire. Revue de droit du travail, 2006, 02 et 03, pp.120. ⟨halshs-02240835⟩
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