La sanction civile du licenciement illicite : entre restitution et indemnisation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2006

La sanction civile du licenciement illicite : entre restitution et indemnisation

Résumé

Cass. soc., 25 janv. 2006, pourvoi n° 04-40.789

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240821 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240821 , version 1

Citer

Manuela Grévy. La sanction civile du licenciement illicite : entre restitution et indemnisation. Revue de droit du travail, 2006, 01, pp.41. ⟨halshs-02240821⟩

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