Détermination de l'étendue de l'application volontaire d'une convention collective mentionnée dans le bulletin de paie
Résumé
Cass. soc., 21 mars 2006, pourvoi n° 03-47.085, inédit
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:09:51
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:45:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240817 , version 1
Citer
Geneviève Pignarre. Détermination de l'étendue de l'application volontaire d'une convention collective mentionnée dans le bulletin de paie. Revue de droit du travail, 2006, 01, pp.37. ⟨halshs-02240817⟩
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