Incidence de la qualification professionnelle portée sur le bulletin de paie en cas de changement de fonctions du salarié
Résumé
Cass. soc., 15 mars 2006, pourvoi n° 04-42.070, inédit
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:09:50
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- HAL Id : halshs-02240816 , version 1
Citer
Geneviève Pignarre. Incidence de la qualification professionnelle portée sur le bulletin de paie en cas de changement de fonctions du salarié. Revue de droit du travail, 2006, 01, pp.35. ⟨halshs-02240816⟩
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