Rappel et précisions sur les modalités de revendication - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Rappel et précisions sur les modalités de revendication

Résumé

Com. 3 oct. 2018, n° 17-10.557, F-P+B+I

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240808 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240808 , version 1

Citer

Florence Reille. Rappel et précisions sur les modalités de revendication. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 12, pp.750. ⟨halshs-02240808⟩
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