Déclaration des créances par le débiteur : l'art et la manière de déclarer ou non pour le compte de son créancier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Déclaration des créances par le débiteur : l'art et la manière de déclarer ou non pour le compte de son créancier

Résumé

Com. 5 sept. 2018, n° 17-18.516 (F-P+B+I)

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https://shs.hal.science/halshs-02240805

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:09:35

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Dates et versions

halshs-02240805 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240805 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Déclaration des créances par le débiteur : l'art et la manière de déclarer ou non pour le compte de son créancier. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 12, pp.747. ⟨halshs-02240805⟩

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