Préservation de la confidentialité des procédures préventives par une décision de non-lieu à renvoi
Résumé
Com. 4 oct. 2018, n° 18-10.688, QPC (FS-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240803
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:09:33
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240803 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Préservation de la confidentialité des procédures préventives par une décision de non-lieu à renvoi. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 12, pp.743. ⟨halshs-02240803⟩
Collections
25
Consultations
0
Téléchargements