Préservation de la confidentialité des procédures préventives par une décision de non-lieu à renvoi - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Préservation de la confidentialité des procédures préventives par une décision de non-lieu à renvoi

Résumé

Com. 4 oct. 2018, n° 18-10.688, QPC (FS-D)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240803 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240803 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Préservation de la confidentialité des procédures préventives par une décision de non-lieu à renvoi. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 12, pp.743. ⟨halshs-02240803⟩
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