L'application de la règle ne bis in idem par la CJUE
Résumé
Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 20 mars 2018, n° C-524/15, M., Cour de justice de l'Union européenne, 20 mars 2018, n° C-537/16, Garlsson Real Estate SA, R., Magiste International SA, Cour de justice de l'Union européenne, 20 mars 2018, n° C-596/16, P. et Cour de justice de l'Union européenne, 20 mars 2018, n° C-597/16, Z.