Quelques précisions sur la contrariété d'une sûreté à l'intérêt social d'une SCI
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 21 décembre 2017, n° 16-26.500 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:09:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02240799 , version 1
Citer
Rémi Dalmau. Quelques précisions sur la contrariété d'une sûreté à l'intérêt social d'une SCI. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 12, pp.727. ⟨halshs-02240799⟩
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