Dissolution d'une société pour mésentente entre les associés : appréciation stricte de la condition de paralysie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Dissolution d'une société pour mésentente entre les associés : appréciation stricte de la condition de paralysie

Benoît Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 5 avril 2018, n° 16-19.829 (F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240797

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Dates et versions

halshs-02240797 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240797 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Dissolution d'une société pour mésentente entre les associés : appréciation stricte de la condition de paralysie. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 12, pp.715. ⟨halshs-02240797⟩

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