Action en responsabilité de l'actionnaire pour fausses informations : quelle distinction entre sociétés cotées et non cotées ?
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 16 mai 2018, n° 16-20.684 (FS-D), Société CSI Finances c/ B.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:09:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02240796 , version 1
Citer
Johan Prorok. Action en responsabilité de l'actionnaire pour fausses informations : quelle distinction entre sociétés cotées et non cotées ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 12, pp.708. ⟨halshs-02240796⟩
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