Litige ayant pour objet la validité partielle de la décision d'un organe social : compétence exclusive des juridictions de l'État membre du siège - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Litige ayant pour objet la validité partielle de la décision d'un organe social : compétence exclusive des juridictions de l'État membre du siège

Thomas Mastrullo
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052009
  • IdRef : 124022081
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Centre de Droit des Affaires

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02240793

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:09:24

Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240793 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240793 , version 1

Citer

Thomas Mastrullo. Litige ayant pour objet la validité partielle de la décision d'un organe social : compétence exclusive des juridictions de l'État membre du siège. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 11, pp.671. ⟨halshs-02240793⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 UNIV-RENNES1 CDA-PR UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More