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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Litige ayant pour objet la validité partielle de la décision d'un organe social : compétence exclusive des juridictions de l'État membre du siège

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240793 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240793 , version 1

Citer

Thomas Mastrullo. Litige ayant pour objet la validité partielle de la décision d'un organe social : compétence exclusive des juridictions de l'État membre du siège. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 11, pp.671. ⟨halshs-02240793⟩
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