Décès d'un associé : absence d'effet rétroactif de l'agrément de l'héritier et pouvoirs du gérant pendant la procédure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Décès d'un associé : absence d'effet rétroactif de l'agrément de l'héritier et pouvoirs du gérant pendant la procédure

Julia Heinich
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052015
  • IdRef : 180863606
Université de Bourgogne
Centre Innovation et Droit [Dijon]

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 3 mai 2018, n° 15-20.851 (F-P+B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240791

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:09:22

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Dates et versions

halshs-02240791 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240791 , version 1

Citer

Julia Heinich. Décès d'un associé : absence d'effet rétroactif de l'agrément de l'héritier et pouvoirs du gérant pendant la procédure. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 11, pp.658. ⟨halshs-02240791⟩

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