Rachat forcé de parts sociales constitutif d'un abus de majorité
Résumé
Note sous Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2018, n° 16/18413, SELARL Chirurgiens-dentistes DLT c/ L.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:09:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240790 , version 1
Citer
Edmond Schlumberger. Rachat forcé de parts sociales constitutif d'un abus de majorité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 11, pp.653. ⟨halshs-02240790⟩
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