Expertise de l'article 145 du code de procédure civile : proportionnalité de la mesure probatoire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Expertise de l'article 145 du code de procédure civile : proportionnalité de la mesure probatoire

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 5 avril 2018, n° 16-19.966 (F-D), Société Bio Access c/ Société Maille développement
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240789 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240789 , version 1

Citer

Adeline Cerati-Gauthier. Expertise de l'article 145 du code de procédure civile : proportionnalité de la mesure probatoire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 11, pp.650. ⟨halshs-02240789⟩

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