Projet de loi PACTE : nouvelle réforme annoncée de la rémunération des dirigeants
Résumé
Art. 66 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), AN, n° 1088, 19 juin 2018
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02240783
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:09:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240783 , version 1
Citer
Bénédicte François. Projet de loi PACTE : nouvelle réforme annoncée de la rémunération des dirigeants. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 10, pp.614. ⟨halshs-02240783⟩
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