Une remarquable application de l'intérêt indirect dans la qualification des conventions réglementées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Une remarquable application de l'intérêt indirect dans la qualification des conventions réglementées

Katrin Deckert
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779279
  • IdRef : 142998559
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 16 mai 2018, n° 16-18.183 (F-D), Société Neotion c/ Société Sheet Anchor France

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240777

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:09:07

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

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Dates et versions

halshs-02240777 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240777 , version 1

Citer

Katrin Deckert. Une remarquable application de l'intérêt indirect dans la qualification des conventions réglementées. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 10, pp.591. ⟨halshs-02240777⟩

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