La nécessaire démonstration du caractère distinct du préjudice de l'associé
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 17 janvier 2018, n° 16-10.266 (F-D), B. c/ M.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02240776
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:09:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240776 , version 1
Citer
Jean-Brice Tap. La nécessaire démonstration du caractère distinct du préjudice de l'associé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 10, pp.588. ⟨halshs-02240776⟩
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