La responsabilité pour défaut de mise en garde, hors du champ de l'article L. 650-1 du code de commerce
Résumé
Com. 20 juin 2018, n° 16-27.693 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:08:58
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240768 , version 1
Citer
Florence Reille. La responsabilité pour défaut de mise en garde, hors du champ de l'article L. 650-1 du code de commerce. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 09, pp.541. ⟨halshs-02240768⟩
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