Résiliation pour défaut de paiement d'un contrat poursuivi : une approche toujours plus restrictive
Résumé
Com. 4 juill. 2018, n° 17-15.038 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:08:55
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240765 , version 1
Citer
Florence Reille. Résiliation pour défaut de paiement d'un contrat poursuivi : une approche toujours plus restrictive. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 09, pp.537. ⟨halshs-02240765⟩
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