L'expertise de l'article 145 du code de procédure civile qualifiée de mesures provisoires ou conservatoires au sens du droit européen - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

L'expertise de l'article 145 du code de procédure civile qualifiée de mesures provisoires ou conservatoires au sens du droit européen

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 14 mars 2018, n° 16-19.731 (FS-P+B)

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https://shs.hal.science/halshs-02240760

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:08:50

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240760 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240760 , version 1

Citer

Michel Menjucq. L'expertise de l'article 145 du code de procédure civile qualifiée de mesures provisoires ou conservatoires au sens du droit européen. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 09, pp.526. ⟨halshs-02240760⟩

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