Prorogation d'une SEP : lorsque l'unanimité trouve à s'appliquer hors des statuts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Prorogation d'une SEP : lorsque l'unanimité trouve à s'appliquer hors des statuts

Matthieu Zolomian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 786408
  • IdRef : 224252887

Résumé

A légalement justifié sa décision la cour d'appel ayant annulé une décision collective de prorogation de société en participation. La délibération portant à la fois sur la prorogation et la durée d'indisponibilité des droits de jouissance sur des immeubles ayant été apportés à la société, l'unanimité imposée par l'article 1836 devait être respectée. L'annulation de cette décision ne peut être surmontée par une prorogation implicite qui résulterait du comportement de tous les associés.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240758 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240758 , version 1

Citer

Matthieu Zolomian. Prorogation d'une SEP : lorsque l'unanimité trouve à s'appliquer hors des statuts. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 09, pp.515-519. ⟨halshs-02240758⟩
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