La nullité des sûretés consenties par les sociétés civiles en garantie des dettes d'autrui : un ouvrage encore sur le métier
Résumé
À propos de décisions récentes de la Cour de cassation
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240754
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:08:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57