Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL démissionnaire
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 14 février 2018, n° 15-24.146 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:08:39
Dernière modification le : samedi 24 juin 2023-22:04:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240748 , version 1
Citer
Philippe Didier. Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL démissionnaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 07 et 08, pp.442. ⟨halshs-02240748⟩
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