Règlement européen d'insolvabilité, compétence juridictionnelle et critère Gourdain encore
Résumé
Com. 9 mai 2018, n° 14-23.273 (FS-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240744
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:08:36
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240744 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Règlement européen d'insolvabilité, compétence juridictionnelle et critère Gourdain encore
. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 06, pp.415. ⟨halshs-02240744⟩
Collections
33
Consultations
0
Téléchargements