Vérification du passif : incompétence et dessaisissement définitif du juge-commissaire
Résumé
Com. 28 févr. 2018, n° 16-19.718 et 16-21.337 (F-D) ; Com. 28 févr. 2018, n° 16-21.338 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:08:32
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240740 , version 1
Citer
Florence Reille. Vérification du passif : incompétence et dessaisissement définitif du juge-commissaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 06, pp.411. ⟨halshs-02240740⟩
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