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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Confusion des patrimoines : illustrations sans surprise

Résumé

Com. 28 févr. 2018, n° 16-24.507 (F-D) ; Com. 28 févr. 2018, n° 16-26.735 (F-D)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240738 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240738 , version 1

Citer

Florence Reille. Confusion des patrimoines : illustrations sans surprise. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 06, pp.410. ⟨halshs-02240738⟩
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