Conversion de procédures en cascade et absence de constat de la cessation des paiements
Résumé
Com. 28 févr. 2018, n° 16-19.422 (F-P+B+I)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240737
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:08:30
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240737 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Conversion de procédures en cascade et absence de constat de la cessation des paiements. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 06, pp.408. ⟨halshs-02240737⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements