Nouvelle résolution et respect de l'ordre du jour d'une assemblée générale de SARL
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 14 février 2018, n° 15-16.525 (F-P+B), M. C. et autres c/ SARL Y.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:08:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240732 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Nouvelle résolution et respect de l'ordre du jour d'une assemblée générale de SARL. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 06, pp.376. ⟨halshs-02240732⟩
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