Désignation d'un administrateur provisoire et vacance de la direction - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Désignation d'un administrateur provisoire et vacance de la direction

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 16 novembre 2017, n° 16-23.685 (F-D)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240731 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240731 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Désignation d'un administrateur provisoire et vacance de la direction. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 06, pp.372. ⟨halshs-02240731⟩
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