Désignation d'un administrateur provisoire et vacance de la direction
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 16 novembre 2017, n° 16-23.685 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02240731
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:08:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240731 , version 1
Citer
Benoît Lecourt. Désignation d'un administrateur provisoire et vacance de la direction. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 06, pp.372. ⟨halshs-02240731⟩
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