L'interdiction pour un obligataire d'exercer son droit de vote - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

L'interdiction pour un obligataire d'exercer son droit de vote

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 31 janvier 2018, n° 15-14.028 (FS-D), Sté L'Immobilière hôtelière c/ P.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240730 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240730 , version 1

Citer

François Barrière. L'interdiction pour un obligataire d'exercer son droit de vote. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 06, pp.368. ⟨halshs-02240730⟩
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