L'interdiction pour un obligataire d'exercer son droit de vote
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 31 janvier 2018, n° 15-14.028 (FS-D), Sté L'Immobilière hôtelière c/ P.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:08:23
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
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- HAL Id : halshs-02240730 , version 1
Citer
François Barrière. L'interdiction pour un obligataire d'exercer son droit de vote. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 06, pp.368. ⟨halshs-02240730⟩
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