Obligation de l'associé aux dettes de la société civile : retour sur la preuve de la préalable et vaine poursuite de la société
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 26 octobre 2017, n° 16-24.134 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:08:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240724 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Obligation de l'associé aux dettes de la société civile : retour sur la preuve de la préalable et vaine poursuite de la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 05, pp.324. ⟨halshs-02240724⟩
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