Ombre et lumière sur le manquement grave de l'EIRL
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 7 février 2018, n° 16-24.481 (FS-PB+I), B. ès qual. c/ C.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02240722
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:08:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240722 , version 1
Citer
Guillaume Grundeler. Ombre et lumière sur le manquement grave de l'EIRL. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 05, pp.311. ⟨halshs-02240722⟩
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