Pacte extrastatutaire, promesse de vente et condition potestative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Pacte extrastatutaire, promesse de vente et condition potestative

Julia Heinich
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052015
  • IdRef : 180863606
Université de Bourgogne
Centre Innovation et Droit [Dijon]

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 6 décembre 2017, n° 16-17.588 (F-D), M. c/ Société Fabiani et associés

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02240721

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:08:12

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240721 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240721 , version 1

Citer

Julia Heinich. Pacte extrastatutaire, promesse de vente et condition potestative. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 05, pp.303. ⟨halshs-02240721⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CID
36 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More