L'appréciation subtile du caractère dérisoire du prix dans une cession de droits sociaux
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 30 novembre 2017, n° 15-22.861 (FS-P+B+I)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02240720
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:08:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240720 , version 1
Citer
Jean-Jacques Ansault. L'appréciation subtile du caractère dérisoire du prix dans une cession de droits sociaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 05, pp.298. ⟨halshs-02240720⟩
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