Le sort du report à nouveau lors d'une saisie-attribution
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 13 septembre 2017, n° 16-13.674 (FS-P+B+I), Sté SM patrimoine c/ Comptable du service des impôts des particuliers d'Avignon-Est
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02240715
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:08:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240715 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Le sort du report à nouveau lors d'une saisie-attribution. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 04, pp.264. ⟨halshs-02240715⟩
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