Nullité des délibérations sociales : le juge statue en droit !
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 20 septembre 2017, n° 15-22.735 (F-D), K. c/ K.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02240713
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:08:03
Dernière modification le : jeudi 29 février 2024-11:53:49
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02240713 , version 1
Citer
Caroline Coupet. Nullité des délibérations sociales : le juge statue en droit !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 04, pp.246. ⟨halshs-02240713⟩
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