Le destinataire de la lettre de contestation de la créance déclarée, acte I
Résumé
Com. 13 décembre 2017, n° 16-18.286 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:07:54
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240705 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Le destinataire de la lettre de contestation de la créance déclarée, acte I. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 03, pp.200. ⟨halshs-02240705⟩
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