QPC, action en responsabilité et contrôleur

Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

(1, 2)

1
2

Philippe Roussel Galle

Centre de droit des affaires et de gestion

Com. 30 janvier 2018, n° 17-20.763 (FS-D)

Droit des affaires Droit de l'insolvabilité Redressement et liquidation judiciaires Sauvegarde des entreprises Responsabilité et sanction Responsabilité pour insuffisance d'actif Action engagée par contrôleur unique Question prioritaire de constitutionnalité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02240703

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:07:52

Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-03:25:47

halshs-02240703 , version 1 (01-08-2019)

Philippe Roussel Galle. QPC, action en responsabilité et contrôleur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 03, pp.198. ⟨halshs-02240703⟩

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG

35 Consultations

0 Téléchargements